Droit de l’énergie digital
Vous utilisez la numérisation du secteur de l’énergie pour redéfinir et renforcer votre rôle sur le marché.
Nous vous soutenons dans tous les défis juridiques de la numérisation ainsi que dans les processus de transformation associés, de manière individuelle, adaptée à vos besoins.
Informatique intelligente (Smart IT)
Points clés:
- Modèles commerciaux numériques
- Project outsourcing
- Transfert de données personnelles
- Plateformes en tant que service (Platforms as a Service)
- Internet des objets (IoT)
- Applications du blockchain
Systèmes de mesures intelligents (Smart Metering)
Nous vous aidons à mettre en œuvre les exigences légales relatives aux compteurs intelligents.
Schwerpunkte:
- Flux de données avec des systèmes de mesures intelligents
- Base juridique, en particulier la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)
- Principes de protection des données
- Processus en réponse aux demandes des personnes concernées
- Conditions générales et des conditions d’utilisation
- Concepts de sécurité des données
- Comportement en cas de violation de la sécurité des données
- Concepts d’effacement
Energiecontracting
Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre de Energiecontracting.
Points clés:
- Contrats d’achat et d’entretien des installations
- Contrats de fourniture d’énergie
- Élaboration de contrats types, y compris les conditions générales
- Contrats pour le commerce des énergies renouvelables
- Contrats pour la gestion des groupes d’équilibrage dans le secteur du gaz et de l’électricité et pour la gestion des portefeuilles de fourniture d’énergie
- Contrats d’achat d’entreprise et contrats d’achat de projet dans le domaine des énergies renouvelables, y compris les examens de diligence raisonnable
- Contrats de concession : Chauffage urbain et local ; réseaux d’électricité et de gaz
Regroupement pour l’autoconsommation
Nous vous soutenons grâce à notre expérience dans le regroupement pour l’autoconsommation.
Points clés:
- Contrats pour la réalisation de l’interconnexion pour la consommation propre (contrat de bail, contrat de location, etc.)
- Réglementation de l’accès au réseau de distribution
- Mise en œuvre de systèmes d’égal à égal (Peet to Peer)
- Protection des données pour les contrats intelligents
Marketing numérique et séparation des activités
Nous vous aidons à vous conformer à la réglementation sur le dégroupage de l’information.
Schwerpunkte:
- Bases juridiques (loi sur les cartels, loi sur l’approvisionnement en électricité)
- Conception conforme à la législation des systèmes centraux de RH, de CRM et d’ERP
- Marketing digital
- Mise en œuvre de la séparation des activités
Actualité
Que faut-il faire jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPD révisée le 1er septembre 2023 ?
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé que la loi sur la protection des données entièrement révisée entrerait désormais en vigueur le 1er septembre 2023. Le 25 septembre 2020, les deux chambres du Parlement ont approuvé le projet de révision...
Nouvelle obligation de signalement dans la loi sur la sécurité de l’information
Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le l’avant-projet de modification de la loi sur la sécurité de l'information relatif à l'introduction d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les...
Annonce de l’entrée en vigueur de la nouvelle lois sur la protection des donnée le 1er septembre 2023
Selon le communiqué de presse du PFPDT du 23 juin 2021, la loi révisée sur la protection des données (LPD) aurait dû entrer en vigueur au cours du deuxième semestre 2022. En raison des discussions autour du projet d'ordonnance relatif à la LPD, le secteur...