{"id":3291,"date":"2022-01-20T18:30:31","date_gmt":"2022-01-20T17:30:31","guid":{"rendered":"https:\/\/balthasar-legal.ch\/?p=3291"},"modified":"2022-03-04T13:08:21","modified_gmt":"2022-03-04T12:08:21","slug":"nouvelle-obligation-de-signalement-dans-la-loi-sur-la-securite-de-linformation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/balthasar-legal.ch\/fr\/nouvelle-obligation-de-signalement-dans-la-loi-sur-la-securite-de-linformation\/","title":{"rendered":"Nouvelle obligation de signalement dans la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l’information"},"content":{"rendered":"

Lors de sa s\u00e9ance du 12 janvier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation sur le l\u2019avant-projet de modification de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 de l’information<\/a> relatif \u00e0 l’introduction d’une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques. Cet avant-projet cr\u00e9e les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l’introduction de l’obligation de signalement et d\u00e9finit les t\u00e2ches du Centre national pour la cybers\u00e9curit\u00e9 (NCSC), qu’il institue comme centrale de signalement des cyberattaques. La consultation durera jusqu’au 14 avril 2022.<\/p>\n

Obligation de signalement pour les infrastructures critiques<\/h2>\n

Les exploitants d’infrastructures critiques en Suisse, c’est-\u00e0-dire les infrastructures pour approvisionnement en eau potable et en \u00e9nergie, les infrastructures d’information, de communication et de transport ainsi que d’autres processus, syst\u00e8mes et installations essentiels au fonctionnement de l’\u00e9conomie ou au bien-\u00eatre de la population, ne sont actuellement pas tenus de signaler une \u00e9ventuelle cyberattaque. Le signalement se fait sur une base volontaire.<\/p>\n

L\u2019avant-projet pr\u00e9voit une obligation de signaler les cyberattaques au NCSC pour exploitants d’infrastructures critiques le plus rapidement possible apr\u00e8s leur d\u00e9couverte. Ceci afin que le NCSC puisse reconna\u00eetre \u00e0 temps les mod\u00e8les d’attaque, avertir les personnes \u00e9ventuellement concern\u00e9es et leur recommander des mesures de pr\u00e9vention et de d\u00e9fense appropri\u00e9es.<\/p>\n

L’obligation de signalement pour les exploitants d’infrastructures critiques s’appliquera aux cyberattaques recelant un potentiel important de dommages. Il s’agit, en particulier, des attaques qui mettent en p\u00e9ril le bon fonctionnement des infrastructures critiques ou qui s’accompagnent d’actes de chantage, de menaces ou de contrainte. Le NCSC assumera le r\u00f4le de centrale de signalement.<\/p>\n

Le NCSC mettra \u00e0 disposition un formulaire de notification \u00e9lectronique. Cela permettra de saisir facilement les signalements et de les transmettre directement \u00e0 d’autres services si on le souhaite.<\/p>\n

Obligation de la Conf\u00e9d\u00e9ration d’apporter son soutien en cas de cyberattaque<\/h2>\n

L\u2019avant-projet pr\u00e9voit \u00e9galement de charger le NCSC de mettre en garde le public contre les cybermenaces et de le sensibiliser aux cyberrisques. Les exploitants d’infrastructures critiques, dont font partie les autorit\u00e9s cantonales et communales, doivent en outre soutenir le NCSC dans la gestion des cyberincidents.<\/p>\n

Relation avec d’autres obligations d\u2019annonce et \u00e9change d’informations entre les autorit\u00e9s<\/h2>\n

L’introduction de cette obligation de signaler les cyberattaques touche \u00e0 des obligations d\u2019annonce d\u00e9j\u00e0 existantes, telles que l’obligation d\u2019annonce pr\u00e9vue \u00e0 l’article 24 de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des donn\u00e9es (LPD) en cas de violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles. Car dans la pratique, il est fr\u00e9quent que les cyberattaques entra\u00eenent des violations de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles. Dans ce cas, l’obligation de signaler les cyberattaques ne remplace pas les obligations d\u2019annonce, mais la compl\u00e8te.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, la charge de travail li\u00e9e \u00e0 l’ex\u00e9cution des diff\u00e9rentes obligations de notification doit \u00eatre maintenue au minimum. C’est pourquoi les personnes doivent avoir la possibilit\u00e9 de transmettre la notification de la cyberattaque \u00e0 d’autres services en m\u00eame temps qu’ils l’envoient au NCSC, afin de remplir d’autres obligations d\u2019annonce. Inversement, le NCSC acceptera \u00e9galement les communications relatives \u00e0 des cyberattaques qui ont \u00e9t\u00e9 transmises dans le cadre d’une autre obligation d\u2019annonce. Cela permettra d’\u00e9viter que les responsables concern\u00e9es ne doivent d\u00e9clarer le m\u00eame incident \u00e0 diff\u00e9rents services par le biais de proc\u00e9dures diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Modification de la loi r\u00e9vis\u00e9e sur la protection des donn\u00e9es<\/h2>\n

Afin que le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) puisse faire appel aux sp\u00e9cialistes techniques du NCSC lors de l’analyse d’une violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es l’art. 24, al. 5bis LPD sera r\u00e9vis\u00e9e et reverra que le PFPDT peut transmettre la notification d’une violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es au NCSC. La condition est que le responsable, qui est tenu d’informer le PFPDT, ait donn\u00e9 son accord pr\u00e9alable \u00e0 la transmission. En outre, la transmission ne doit pas permettre de contourner l’art. 24, al. 6, LPD r\u00e9vis\u00e9e, selon lequel la communication ne peut \u00eatre utilis\u00e9e dans le cadre d’une proc\u00e9dure p\u00e9nale qu’avec l’accord de la personne soumise \u00e0 l’obligation de communiquer.<\/p>\n

Application de l’obligation de notification au moyen de sanctions<\/h2>\n

S\u2019il devait y avoir une violation de l’obligation de signalement ou de fournir des informations, il est possible que le NCSC \u00e9mette une d\u00e9cision assortie d’une menace d’amende en tant qu’ultima ratio. La limite sup\u00e9rieure de l’amende est de 100’000 francs (contrairement aux 250’000 francs de la r\u00e9vision de la LPD). Est punissable la personne physique qui, au sein de l’infrastructure critique, aurait d\u00fb veiller \u00e0 ce que la d\u00e9cision du NCSC soit respect\u00e9e (cf. article 29 du Code P\u00e9nal), une responsabilit\u00e9 p\u00e9nale \u00e9tant adress\u00e9e \u00e0 l’\u00e9chelon de la direction des entreprises, c’est-\u00e0-dire aux personnes dirigeantes qui ont le pouvoir de d\u00e9cision et d’instruction. Comme dans la r\u00e9vision de la LPD, une imposition d’amendes aux entreprises a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e\u00a0: Jusqu’\u00e0 un montant de 20 000 francs, l’amende peut \u00eatre inflig\u00e9e directement \u00e0 l’infrastructure critique plut\u00f4t qu’\u00e0 la personne physique responsable. Ceci afin d’\u00e9viter des enqu\u00eates co\u00fbteuses.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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