Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/strong> a rendu une d\u00e9cision tr\u00e8s attendue : il a rejet\u00e9 le recours introduit par l\u2019eurod\u00e9put\u00e9 Philippe Latombe contre la d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation de la Commission europ\u00e9enne relative au EU-US Data Privacy Framework (DPF)<\/strong>.<\/p>\n Cette d\u00e9cision confirme que, au moment de son adoption<\/strong>, le nouveau cadre transatlantique assurait un niveau de protection ad\u00e9quat<\/strong> pour les donn\u00e9es personnelles transf\u00e9r\u00e9es vers les \u00c9tats-Unis. Pour les entreprises, cela signifie un r\u00e9pit bienvenu dans la longue saga des \u00ab Safe Harbor \u00bb, \u00ab Privacy Shield \u00bb et \u00ab Schrems II \u00bb.<\/p>\n Philippe Latombe contestait deux aspects essentiels du nouveau cadre :<\/p>\n L\u2019ind\u00e9pendance du nouveau tribunal de recours am\u00e9ricain<\/strong>, le Data Protection Review Court (DPRC)<\/em>. Selon lui, ce m\u00e9canisme ne garantissait pas une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle exig\u00e9e par l\u2019article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019UE.<\/p>\n<\/li>\n La l\u00e9galit\u00e9 des collectes massives<\/strong> effectu\u00e9es par les services de renseignement am\u00e9ricains, qu\u2019il estimait contraires aux principes de n\u00e9cessit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Le Tribunal a balay\u00e9 ces critiques et confirm\u00e9 la validit\u00e9 du EU-US Data Privacy Framework<\/strong> :<\/p>\n Ind\u00e9pendance du DPRC<\/strong> : ses juges b\u00e9n\u00e9ficient de garanties statutaires et sont prot\u00e9g\u00e9s contre toute influence ext\u00e9rieure. L\u2019ing\u00e9rence injustifi\u00e9e des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines est explicitement interdite.<\/p>\n<\/li>\n Collectes de donn\u00e9es<\/strong> : la jurisprudence Schrems II<\/em> (CJUE, 16 juillet 2020) n\u2019exige pas une autorisation pr\u00e9alable pour chaque collecte, mais une surveillance a posteriori par un organe ind\u00e9pendant<\/strong>. Le DPRC remplit cette fonction.<\/p>\n<\/li>\n Contr\u00f4le dynamique<\/strong> : la Commission europ\u00e9enne surveille de mani\u00e8re continue l\u2019\u00e9volution du cadre et peut le suspendre ou l\u2019adapter en cas de d\u00e9faillance des garanties am\u00e9ricaines.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Concr\u00e8tement, le jugement s\u00e9curise les transferts de donn\u00e9es personnelles vers les \u00c9tats-Unis, mais sous conditions :<\/p>\n Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es sans garanties suppl\u00e9mentaires<\/strong> aux organisations am\u00e9ricaines certifi\u00e9es<\/strong> dans le cadre du EU-US DPF<\/strong>.<\/p>\n<\/li>\n Pour tout autre destinataire am\u00e9ricain, les entreprises europ\u00e9ennes doivent recourir \u00e0 des instruments de transfert appropri\u00e9s<\/strong> (par ex. clauses contractuelles types<\/strong> \u2013 CCT, art. 46 RGPD).<\/p>\n<\/li>\n La vigilance reste de mise : un changement du droit am\u00e9ricain pourrait amener la Commission \u00e0 revoir ou suspendre la d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n M\u00eame si le Tribunal a \u00e9cart\u00e9 le recours Latombe, la partie n\u2019est pas d\u00e9finitivement termin\u00e9e. Un pourvoi devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE)<\/strong> peut encore \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois et dix jours<\/strong>.<\/p>\n Un hypoth\u00e9tique \u00ab Schrems III \u00bb n\u2019est donc pas totalement exclu \u2013 mais pour l\u2019instant, le EU-US Data Privacy Framework<\/strong> continue de constituer une base l\u00e9gale valable pour les transferts transatlantiques.<\/p>\n Le jugement du 3 septembre 2025 apporte une stabilit\u00e9 juridique bienvenue<\/strong> apr\u00e8s des ann\u00e9es d\u2019incertitude. Toutefois, les entreprises doivent rester prudentes :<\/p>\n S\u2019assurer que leurs partenaires am\u00e9ricains sont effectivement certifi\u00e9s DPF<\/strong>.<\/p>\n<\/li>\n Pr\u00e9voir des clauses contractuelles types<\/strong> pour les transferts hors DPF.<\/p>\n<\/li>\n Suivre de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution du droit am\u00e9ricain et les futurs contr\u00f4les de la Commission europ\u00e9enne.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n Chez Balthasar Legal<\/strong>, nous accompagnons les organisations dans la mise en conformit\u00e9 de leurs flux de donn\u00e9es internationaux \u2013 avec pragmatisme, efficacit\u00e9 et transparence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" EU-US Data Privacy Framework confirm\u00e9 : le Tribunal de l\u2019UE rejette le recours Latombe. 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Ce qu\u2019a d\u00e9cid\u00e9 le Tribunal ?<\/h2>\n
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Cons\u00e9quences pour les entreprises<\/h2>\n
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Un d\u00e9bat loin d\u2019\u00eatre clos<\/h2>\n
Conclusion<\/h2>\n
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