Legal Counsel as a Service
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Actuel
Quand les conversations ChatGPT se retrouvent soudainement sur Google : le regard du droit suisse de la protection des données
Introduction Fin juillet 2025, un incident a fait grand bruit : des conversations privées issues de ChatGPT sont apparues dans les résultats de recherche Google. Pour de nombreux utilisateurs, ce fut un choc. Pour les juristes, ce scénario n’était pas totalement...
EU-US Data Privacy Framework : le Tribunal de l’UE rejette le recours Latombe
EU-US Data Privacy Framework confirmé : le Tribunal de l’UE rejette le recours Latombe. Que signifie cette décision pour les transferts de données ?
Obligation de déclaration selon la LSI
Le 1er janvier 2024, la loi fédérale sur la sécurité de l'information au sein de l'État fédéral (Loi sur la sécurité de l'information, LSI) est entrée en vigueur avec trois nouveaux décrets et un décret révisé. La LSI rassemble les principales bases juridiques...