Conseillé juridique externe
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Points clés:
- Avis d’expert et traitement des transactions juridiques ainsi que conseils spécialisés sur les projets
- Mise en œuvre des directives et des réglementations légales dans les entreprises (compliance)
- Préparation et soutien des questions et problèmes juridiques
- Conseil juridique dans les équipes de projet
- Rapports juridiques
- Gestion juridique
- Formations internes
Actualité
Annonce de l’entrée en vigueur de la nouvelle lois sur la protection des donnée le 1er septembre 2023
Dans son communiqué du 3 mars 2022, l'Office fédéral de la justice a annoncé qu'il est désormais prévu que le nouveau droit de la protection des données entre en vigueur le 1er septembre 2023. Le Conseil fédéral doit encore prendre la décision nécessaire à cet effet....
Que faut-il faire jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPD révisée ?
Le 25 septembre 2020, les deux chambres du Parlement ont approuvé le projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD). Le délai de référendum était arrivé à échéance sans avoir été utilisé. La prochaine étape consiste à élaborer les ordonnances...
Nouvelle obligation de signalement dans la loi sur la sécurité de l’information
Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le l’avant-projet de modification de la loi sur la sécurité de l'information relatif à l'introduction d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les...