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l’actualité du droit numérique

Que faut-il faire jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPD révisée ?

Que faut-il faire jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPD révisée ?

Le 25 septembre 2020, les deux chambres du Parlement ont approuvé le projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD). Le délai de référendum était arrivé à échéance sans avoir été utilisé. La prochaine étape consiste à élaborer les ordonnances...