IA & droit de la technologie
Nous vous aidons et vous conseillons à mettre en œuvre avec succès vos modèles commerciaux basés sur l’IA – de manière pragmatique, efficace et orientée vers les solutions.
Vous évaluez de manière réaliste les risques juridiques dans le domaine de l’intelligence artificielle et agissez en conséquence.
Points forts de notre activité :
- Modèles commerciaux basés sur l’IA et technologies de réseau
- Rédaction et négociation de contrats d’IA
- Contrats de projet
- Contrats de développement
- Contrats de vente et de licence
- Contrats de maintenance
- Contrats de coopération
- Contrats d’externalisation
- Contrats de fourniture de services
- Contrats pour le développement d’applications d’IA
- Conseil en cas de violation des droits d’auteur de logiciels dans le domaine de l’IA
- Commerce électronique dans le contexte de l’IA
Actualité
Que faut-il faire jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPD révisée le 1er septembre 2023 ?
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé que la loi sur la protection des données entièrement révisée entrerait désormais en vigueur le 1er septembre 2023. Le 25 septembre 2020, les deux chambres du Parlement ont approuvé le projet de révision...
Nouvelle obligation de signalement dans la loi sur la sécurité de l’information
Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le l’avant-projet de modification de la loi sur la sécurité de l'information relatif à l'introduction d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les...
Annonce de l’entrée en vigueur de la nouvelle lois sur la protection des donnée le 1er septembre 2023
Selon le communiqué de presse du PFPDT du 23 juin 2021, la loi révisée sur la protection des données (LPD) aurait dû entrer en vigueur au cours du deuxième semestre 2022. En raison des discussions autour du projet d'ordonnance relatif à la LPD, le secteur...