Droit de la technologie
& Informatique
Vous évaluez de manière réaliste les risques juridiques dans le monde numérique et agissez en conséquence.
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Points clés:
- Modèles commerciaux numériques (par exemple, Fintech) et les technologies de réseau
- Contrats informatiques, tels que des contrats de projet, des contrats de développement, des contrats de distribution et de licence, des contrats de maintenance, des contrats de coopération, des contrats d’externalisation et des contrats de prestation de services
- Contrats de développement d’applications
- Conseil en matière de commerce électronique
Actualité
Annonce de l’entrée en vigueur de la nouvelle lois sur la protection des donnée le 1er septembre 2023
Dans son communiqué du 3 mars 2022, l'Office fédéral de la justice a annoncé qu'il est désormais prévu que le nouveau droit de la protection des données entre en vigueur le 1er septembre 2023. Le Conseil fédéral doit encore prendre la décision nécessaire à cet effet....
Que faut-il faire jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPD révisée ?
Le 25 septembre 2020, les deux chambres du Parlement ont approuvé le projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD). Le délai de référendum était arrivé à échéance sans avoir été utilisé. La prochaine étape consiste à élaborer les ordonnances...
Nouvelle obligation de signalement dans la loi sur la sécurité de l’information
Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le l’avant-projet de modification de la loi sur la sécurité de l'information relatif à l'introduction d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les...