Protection des données – Evaluation de la conformité (Assessment)
Nous créons un état des lieux du traitement des données personnelles dans votre entreprise et vous soumettons des recommandations d’action concrètes.
Vous respectez les exigences de la nouvelle loi sur la protection des données.
La loi sur la protection des données (LPD) entièrement révisée est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 31 août 2022. L’entrée en vigueur de la LPD révisée entraînera des changements importants pour les entreprises.
Priorités
- Relevé du statu quo (analyse de l’état actuel) et des besoins d’adaptation (état souhaité)
- Liste des activités de traitement
- Traitement des données personnelles sensibles
- Respect des principes de protection des données lors du traitement de données personnelles
- Traitements par des tiers et transfert de données vers des pays tiers
- Obligation d’information généralisée
- Droits des personnes concernées (droit à l’information, à l’effacement, au blocage, à l’opposition, à la portabilité des données, etc.)
- Mesures techniques et organisationnelles
- Processus en cas de violation de la protection des données
- Processus d’archivage et de suppression
- Planification des mesures
Méthodologie
- Vous nous transmettez la documentation existante
- Nous examinons votre documentation existante
- Nous déterminons ensemble les personnes à interviewer et réalisons les interviews
- Nous rédigeons un rapport avec des recommandations d’action et vous le présentons
Actualité
Que faut-il faire jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPD révisée le 1er septembre 2023 ?
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé que la loi sur la protection des données entièrement révisée entrerait désormais en vigueur le 1er septembre 2023. Le 25 septembre 2020, les deux chambres du Parlement ont approuvé le projet de révision...
Nouvelle obligation de signalement dans la loi sur la sécurité de l’information
Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le l’avant-projet de modification de la loi sur la sécurité de l'information relatif à l'introduction d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les...
Annonce de l’entrée en vigueur de la nouvelle lois sur la protection des donnée le 1er septembre 2023
Selon le communiqué de presse du PFPDT du 23 juin 2021, la loi révisée sur la protection des données (LPD) aurait dû entrer en vigueur au cours du deuxième semestre 2022. En raison des discussions autour du projet d'ordonnance relatif à la LPD, le secteur...