Protection des données – Evaluation de la conformité (Assessment)
Nous créons un état des lieux du traitement des données personnelles dans votre entreprise et vous soumettons des recommandations d’action concrètes.
Vous respectez les exigences de la nouvelle loi sur la protection des données.
La loi sur la protection des données (LPD) entièrement révisée est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi lors de sa séance du 31 août 2022. L’entrée en vigueur de la LPD révisée entraînera des changements importants pour les entreprises.
Priorités
- Relevé du statu quo (analyse de l’état actuel) et des besoins d’adaptation (état souhaité)
- Liste des activités de traitement
- Traitement des données personnelles sensibles
- Respect des principes de protection des données lors du traitement de données personnelles
- Traitements par des tiers et transfert de données vers des pays tiers
- Obligation d’information généralisée
- Droits des personnes concernées (droit à l’information, à l’effacement, au blocage, à l’opposition, à la portabilité des données, etc.)
- Mesures techniques et organisationnelles
- Processus en cas de violation de la protection des données
- Processus d’archivage et de suppression
- Planification des mesures
Méthodologie
- Vous nous transmettez la documentation existante
- Nous examinons votre documentation existante
- Nous déterminons ensemble les personnes à interviewer et réalisons les interviews
- Nous rédigeons un rapport avec des recommandations d’action et vous le présentons
Actualité
Obligation de déclaration selon la LSI
Le 1er janvier 2024, la loi fédérale sur la sécurité de l'information au sein de l'État fédéral (Loi sur la sécurité de l'information, LSI) est entrée en vigueur avec trois nouveaux décrets et un décret révisé. La LSI rassemble les principales bases juridiques...
Cadre de protection des données Suisse-États-Unis
Les entreprises américaines certifiées offrent un niveau de protection adéquat des données personnelles. Pays ayant un niveau de protection des données adéquat Les données personnelles ne peuvent être transférées à l'étranger que si le pays destinataire dispose d'un...
Que faut-il faire jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPD révisée le 1er septembre 2023 ?
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé que la loi sur la protection des données entièrement révisée entrerait désormais en vigueur le 1er septembre 2023. Le 25 septembre 2020, les deux chambres du Parlement ont approuvé le projet de révision...