Sep 30, 2025
Introduction Fin juillet 2025, un incident a fait grand bruit : des conversations privées issues de ChatGPT sont apparues dans les résultats de recherche Google. Pour de nombreux utilisateurs, ce fut un choc. Pour les juristes, ce scénario n’était pas totalement...
Sep 3, 2025
Introduction Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rendu une décision très attendue : il a rejeté le recours introduit par l’eurodéputé Philippe Latombe contre la décision d’adéquation de la Commission européenne relative au EU-US Data Privacy...
Avr 1, 2025
Le 1er janvier 2024, la loi fédérale sur la sécurité de l’information au sein de l’État fédéral (Loi sur la sécurité de l’information, LSI) est entrée en vigueur avec trois nouveaux décrets et un décret révisé. La LSI rassemble les principales bases...
Sep 1, 2024
Les entreprises américaines certifiées offrent un niveau de protection adéquat des données personnelles. Pays ayant un niveau de protection des données adéquat Les données personnelles ne peuvent être transférées à l’étranger que si le pays destinataire...
Août 31, 2022
Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé que la loi sur la protection des données entièrement révisée entrerait désormais en vigueur le 1er septembre 2023. Le 25 septembre 2020, les deux chambres du Parlement ont approuvé le projet de...