Dans son communiqué du 3 mars 2022, l’Office fédéral de la justice a annoncé qu’il est désormais prévu que le nouveau droit de la protection des données entre en vigueur le 1er septembre 2023. Le Conseil fédéral doit encore prendre la décision nécessaire à...
Le 25 septembre 2020, les deux chambres du Parlement ont approuvé le projet de révision totale de la loi sur la protection des données (LPD). Le délai de référendum était arrivé à échéance sans avoir été utilisé. La prochaine étape consiste à élaborer les ordonnances...
Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le l’avant-projet de modification de la loi sur la sécurité de l’information relatif à l’introduction d’une obligation de signaler les cyberattaques...
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