Août 31, 2022
Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé que la loi sur la protection des données entièrement révisée entrerait désormais en vigueur le 1er septembre 2023. Le 25 septembre 2020, les deux chambres du Parlement ont approuvé le projet de...
Jan 20, 2022
Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le l’avant-projet de modification de la loi sur la sécurité de l’information relatif à l’introduction d’une obligation de signaler les cyberattaques...
Août 31, 2021
Selon le communiqué de presse du PFPDT du 23 juin 2021, la loi révisée sur la protection des données (LPD) aurait dû entrer en vigueur au cours du deuxième semestre 2022. En raison des discussions autour du projet d’ordonnance relatif à la LPD, le...
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