l’actualité du droit numérique
Obligation de déclaration selon la LSI
Le 1er janvier 2024, la loi fédérale sur la sécurité de l'information au sein de l'État fédéral (Loi sur la sécurité de l'information, LSI) est entrée en vigueur avec trois nouveaux décrets et un décret révisé. La LSI rassemble les principales bases juridiques...
Cadre de protection des données Suisse-États-Unis
Les entreprises américaines certifiées offrent un niveau de protection adéquat des données personnelles. Pays ayant un niveau de protection des données adéquat Les données personnelles ne peuvent être transférées à l'étranger que si le pays destinataire dispose d'un...
Que faut-il faire jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPD révisée le 1er septembre 2023 ?
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a décidé que la loi sur la protection des données entièrement révisée entrerait désormais en vigueur le 1er septembre 2023. Le 25 septembre 2020, les deux chambres du Parlement ont approuvé le projet de révision...
Nouvelle obligation de signalement dans la loi sur la sécurité de l’information
Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le l’avant-projet de modification de la loi sur la sécurité de l'information relatif à l'introduction d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les...
Annonce de l’entrée en vigueur de la nouvelle lois sur la protection des donnée le 1er septembre 2023
Selon le communiqué de presse du PFPDT du 23 juin 2021, la loi révisée sur la protection des données (LPD) aurait dû entrer en vigueur au cours du deuxième semestre 2022. En raison des discussions autour du projet d'ordonnance relatif à la LPD, le secteur...